APPEL D'OFFRES

 

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

 

 

Identification de la collectivité délégante :

 

Commune de Merville-Franceville-Plage – Avenue Alexandre de Lavergne – 14810 MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE,

tél : 02-31-24-21-83, télécopieur : 02-31-24-03-15, site internet : This e-mail address is being protected from spam bots, you need JavaScript enabled to view it

 

Objet de la délégation :

Délégation de service public pour l’exploitation des courts de tennis à Merville-Franceville-Plage.

 

Type de Procédure:

Délégation par affermage de service public en application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, de ses décrets d’application et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2016

 

 

 

 

Caractéristiques principales de la délégation :

La délégation de service public, objet de la présente consultation, portera sur l’exploitation et la gestion des courts de tennis, situés avenue Alexandre de Lavergne à Merville-Franceville-Plage.

Ces courts de tennis sont implantés sur la parcelle cadastrée section AK n°2 et une partie de la parcelle cadastrée section AK n°155.

Cet espace est constitué de :

- deux courts extérieurs en béton poreux « revêtement quick »

- deux courts extérieurs en terre battue

- un court extérieur en dalles thermoplastiques

- un mur d’entraînement en béton

- un club house et un local de stockage

- deux courts de tennis couverts construit en 2014 représentant une surface bâtie de

1 601 m², avec un sol sportif en résine sur enrobé bitumineux

Ces courts de tennis couverts sont classés ERP type X – 5eme catégorie (effectif total 50 personnes).

Cet espace sera ouvert au public toute l’année avec une répartition de l’activité en période scolaire et non scolaire. Il est aussi souligné que la Commune est classée station de tourisme depuis le 3 octobre 2016, c’est un atout majeur pour renforcer son attractivité touristique et développer les activités sportives.

Le délégataire sera chargé de l’exploitation et de la gestion des courts de tennis, ainsi que de l’entretien et du renouvellement des équipements existants et plus spécifiquement de l’entretien annuel des courts en terre battue.

 

 

Missions confiées :

Gestion technique administrative et financière,

Gestion du service au frais et risques du délégataire,

Rémunération par les recettes tirées de l’exploitation du service public délégué (politique tarifaire en concertation avec le délégant),

Versement d’une redevance d’occupation annuelle fixe à la Commune.

 

 

 

Modalités de rémunération

 

Le fermier sera rémunéré par la perception de redevances sur les utilisateurs du service. Le fermier versera, en contrepartie des équipements mis à sa disposition, une redevance annuelle à la Collectivité délégante.

 

 

Durée de la délégation :

La durée de l’affermage sera de six ans, à compter du 1er juillet 2017. La convention d’affermage entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est à noter que les courts de tennis couverts ont subi un sinistre en octobre 2016 et qu’il se pourrait qu’ils ne soient pas disponibles à la date de signature de la convention.

 

Conditions de participation :

Les candidats devront produire tous les documents permettant à la Commune d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la qualité et la continuité du service public, ainsi que l’égalité de traitement des usagers devant le service public objet de la présente délégation.

 

 

 

Modalités de présentation des candidatures :

 

1/ Situation juridique du candidat et ses motivations :

 

Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economiegouv.fr.

Un courrier de présentation détaillant les motivations du candidat. Le candidat précisera dans cette lettre s’il se présente :

Seul en son nom ;

Pour le compte d’une société ou association existante dont il devra être alors le représentant légal ;

Pour le compte d’une société ou d’une association à créer à l’effet d’assurer la délégation dont il sera également le représentant légal ;

Une déclaration sur l’honneur, conformément à l’article A. 123-51 du Code de Commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, certifiant n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative de nature à interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ;

En fonction de la forme juridique sous laquelle le candidat se présente :

- Les documents prouvant le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L 5212-1 du Code du travail.

- L’attestation d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation.

- L’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis).

 

 

2/ Capacité économique et financière du candidat :

 

Un mémoire présentant le projet d’exploitation que le candidat prévoit mettre en œuvre pour assurer la gestion et la continuité du service public.

En fonction de la forme juridique sous laquelle le candidat se présente, il remet dans son mémoire les éléments suivants :

- pour les entreprises et les associations : un descriptif détaillé de la structure (actionnaires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices). La composition et la qualification de l’équipe affectée au projet,

- pour les particuliers : un curriculum vitae reprenant le parcours professionnel, les diplômes, références, certificats de travail et la copie d’une pièce d’identité,

- références ou compétences démontrant une aptitude à la gestion des installations concernées,

- engagements pour assurer l’égalité d’accès aux services.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidature.

 

 

 

3/ Capacité technique et professionnelle du candidat :

 

1) Références acquises par le candidat, au cours des trois dernières années, pour la réalisation d’opérations identiques ou similaires à celle objet de la présente consultation.

 

2) Descriptif des capacités techniques et des moyens humains, dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation.

 

3) Notice explicative précisant les points suivants :

    • le savoir-faire du candidat, les dispositions qu’il compte prendre pour l’exploitation et la gestion des courts de tennis (quels moyens techniques et en personnel seront mis en place pour répondre notamment aux exigences de qualité, de propreté, de respect des principes du service public, etc ...),
    • les services offerts aux usagers,
    • l’organisation du travail (horaires, personnels, etc ...),
    • fiche de synthèse de la candidature.
    •  

4) tout autre document jugé utile par le candidat pour apprécier la valeur de sa candidature et en particulier son aptitude à assurer la continuité du service public.

 

Il est précisé que le cahier des charges n’est pas transmis à cette étape de la consultation. Il ne sera remis qu’aux candidats admis à présenter une offre après la sélection des candidatures.

 

 

 

 

Critères de sélection des candidats :

Conformément au règlement de consultation, les candidats seront admis après examen des critères suivants :

- Garanties professionnelles et financières

- Références dans des opérations similaires

- Aptitude à assurer la continuité du service public toute l’année

- Garantie d’égalité de traitement des usagers pour l’accès aux services

Les candidats admis à présenter une offre recevront un cahier des charges présentant les équipements et les attentes qualitatives et quantitatives souhaitées, leur permettant de présenter une offre.

 

 

 

Critères de jugement des offres :

Les offres présentées seront classées en fonction de critères énoncés dans le règlement de la consultation :

- Critères techniques : 60 %

- Critères financiers et commerciaux : 40 %

La Commune se réserve le droit de n’engager des négociations libres, au terme desquelles le fermier sera désigné, qu’avec les candidats qui auront transmis les meilleures offres.

 

 

 

 

Dépôt des candidatures

Les dossiers de candidature complets seront adressés sous enveloppe cachetée portant les mentions « candidature pour délégation de service public – exploitation des courts de tennis - Ne pas ouvrir » par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés en Mairie contre récépissé. Ils devront parvenir avant la date et l’heure indiquées ci-dessous.

Adresse de dépôt : Mairie de Merville-Franceville-Plage, Secrétariat, Avenue Alexandre de Lavergne - 14810 Merville-Franceville-Plage.

 

Date et heure limites de réception des candidatures :

La date limite de réception des candidatures est fixée au mardi 7 mars 2017, à 12 heures, délai de rigueur.

 

Date d'envoi du présent avis à la publication :

Le 13 janvier 2017.

 

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Commune de Merville-Franceville-Plage.

Correspondant : Monsieur le Maire, Mairie de Merville-Franceville-Plage, avenue Alexandre de Lavergne, 14810 Merville-Franceville-plage,

tél : 02-31-24-21-83, télécopieur : 02-31-24-03-15, e-mail : This e-mail address is being protected from spam bots, you need JavaScript enabled to view it

Les demandes de renseignements sont à transmettre exclusivement par écrit ou par e-mail.

Recours administratif : Tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc 14050 CAEN

Tél. : 02.31.70.72.72 - fax : 02.31.52.42.17 - e-mail : This e-mail address is being protected from spam bots, you need JavaScript enabled to view it

 

 

 

 

 

 
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