Infos Mairie


 22/12/2014 : Arrêté de circulation


 

 

PRËFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE

 


 

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

 

Délégation à la mer et au littoral

 

 

ARRETE
Portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime situé sur le littoral des communes de Merville-Fanceville, du Home Varaville et de Cabourg.

 

 

LE PREFET DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE
LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

 

 

VU le Code de !'Environnement et notamment son article L 321-9;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Code du domaine de l'Etat ;

 

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret de M. le Président de la République en date du 12 juin 2014 nommant

M. Jean CHARBONNIAUD, Préfet de Région Basse-Normandie, Préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur le Directeur partemental des Territoires et de la Mer du Calvados aux fonct ionnaires placés sous son autorité ;

VU l'arrêté préfectoral portant réglementation de la pêche des coquillages fouisseurs en zone de production 14-031 située sur le littoral entre Merville-Franceville et Cabourg ;

VU la demande formulée par le Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins en date de Basse-Normandie en date du 18 novembre 2014 relative à l'ouverture du gisement de coques situé en zone 14-031 ;

VU l'avis des mairies de Merville-Franceville et du Home Varaville exprimés lors de la union du 28 novembre 2014 ;

CONSIDERANT que la biomasse de coques présente sur ce littoral s'étale sur un linéaire d'environ 8 km et que des moyens sont nécessaires pour le transport des coquillages pêchés ;

CONSIDERANT la sensibilité et la fréquentation de cette partie du littoral très urbanisée compris entre Merville-Franceville et Cabourg qui nécessitent de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules d'exploitations professionnelles sur le Domaine Public Maritime (DPM).

 

10 boulevard du Général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN CEDEX 4
horaires d'ouverture : 9h-12h30 / 14h-17h - vendredi 9h-12h30 / 14h-16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

 

 

ARRETE

 

ARTICLE 1 : Le présent arrêté réglemente la circulation et le stationnement sur le Domaine Public Maritime (DPM), des tracteurs utilisés exclusivement dans le cadre de l'exploitation à titre professionnel d'une partie du gisement de coquillages fouisseurs situé en zone de production 14-031.

ARTICLE 2 : Afin de permettre aux pêcheurs à pied professionnels d'exercer leur activitout en respectant l'environnement du secteur et la sécurité des autres usagers du littoral, une zone de stationnement est autorisée sur la partie du DPM située au droit des communes de Merville­ Franceville, du Home Varaville et de Cabourg.

Cette zone telle que définie sur le plan annexé au présent arrêté comprend une superficie d'environ 160 hectares ( 8000 m par 200 m) qui se situe à environ 200 mètres de la limite du DPM, au droit du poste de secours de Merville-Franceville jusqu'à la rive gauche de la Dives sur la commune de Cabourg.

 

ARTICLE 3 : Cette zone de stationnement est accordée pendant toute la période d'ouverture du gisement de coques définie par l'autorité administrative compétente définie par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié.

 

ARTICLE 4 : Le nombre des tracteurs autorisés à circuler et à stationner sur cette aire est limité à 15. L'accès unique au DPM est identifié au niveau du parking dit "Magniez" situé sur la commune de Merville-Franceville.

 

Chaque tracteur accédant au DPM doit être identifié et muni d'une pancarte indiquant le n° de licence et de permis du propriétaire ou exploitant du tracteur. Une copie de la carte grise de chaque tracteur doit être déposée à la DDTM 14 préalablement à l'exploitation du gisement.

Les conducteurs sont tenus de diriger leurs véhicules de manière à ne pas gêner le libre exercice des services publics. Ils devront notamment éviter tout comportement de nature à présenter un danger et veiller à respecter le site en laissant les lieux propres et en s'assurant du bon état mécanique des tracteurs (absence de fuite d'hydrocarbure).

 

ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que les usagers concernés puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque. L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 : Les pêcheurs professionnels à pied concernés par le présent arrêté seront directement responsables, vis-à-vis des riverains propriétaires et des tiers, des nuisances que leur activité pourrait occasionner.

ARTICLE 7 : L'autorisation délivrée par le présent arrêté ne sera effective que pendant la période d'exploitation du gisement, et prendra fin de plein droit lors de la fin d'exploitation du dit-gisement.

ARTICLE 8 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur .

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées ainsi qu'au niveau des cales de descente à la mer empruntées par les pêcheurs à pied professionnels.

ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressé pour exécution à :

  • Madame la Secrétaire Générale

  • Messieurs les maires des communes de Merville-Franceville, du Hôme Varaville et deCabourg,

  • Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados,

  • Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados,

  • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,

  • Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Civile et de la Défense à Caen.

 

Fait à Caen, le. 0 9 DEC. 2014

Pour le Préfet et par délégation,

 

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