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 09/09/2012 : Arrêté déjections canines


ARRETE DU MAIRE PORTANT OBLIGATION DE RAMASSAGE DE DEJECTIONS CANINES SUR LES ESPACES PUBLICS

 

Le Maire de la Commune de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE

 

P Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1, L 2212.2 et L 2542.3,

P Vu le règlement Sanitaire Départemental,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610.5,

P Considérant qu’il est indispensable, afin de conserver un bon état de propreté et de salubrité des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, des cheminements piétons, des parcs et jardins, des espaces de jeux ouverts aux enfants ainsi que la plage, de réprimer les déjections canines,

 

 

ARRETE

 

 

 

Article 1er : les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les cheminements piétons, les espaces verts publics, les parcs et jardins, les espaces de jeux ouverts aux enfants ainsi que la plage et ce par mesure d’hygiène publique.

 

Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal, y compris les cheminements piétons, les parcs et jardins, les espaces verts, les espaces de jeux ouverts aux enfants ainsi que la plage, en vue de les déposer dans les poubelles.

 

Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 4 : Ampliation au présent arrêté sera transmise à :

* Monsieur le Préfet du Calvados,

* Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Troarn,

* Monsieur le Brigadier Chef Principal de la Police Municipale,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

 

Fait à Merville-Franceville

Le 11 mai 2009

 

Le Maire,

O. PAZ


   
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